Si le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents, d’autres pays ont signé des conventions internationales qui appliquent une dispense de ...

Une réforme qui simplifie l’authentification des documents français... Depuis le 1er mai 2025, les règles ont changé pour faire reconnaître un document français à l’étranger. Exit les cours d’appel et ...

Depuis le 1er mai 2025, l’apostille [1] est notariée et dématérialisée. Mais des zones d’ombre subsistent alors que l’apostille est une formalité obligatoire pour envoyer un document officiel dans de ...

Depuis le 1er mai, les Conseils régionaux et Chambres interdépartementales des notaires sont compétents pour délivrer les apostilles pour les documents officiels. Au 1er septembre, il en sera de même ...

Depuis le 1er mai 2025, la délivrance des apostilles et légalisations est progressivement transférée aux Notaires de France : • Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025 ...

Une petite révolution s’est opérée dans le monde des démarches administratives : la délivrance de l’apostille, indispensable pour faire reconnaître un document officiel français à l’étranger, n’est ...

Pour toute démarche à l’étranger, les documents français doivent faire l’objet d’une procédure d’authentification de la signature apposée sur l’acte par une autorité publique. Depuis le 1 er mai, les ...

Toutes procédures lourdes et complexes qu’implique la création d’une entreprise hors de France, un mariage international ou encore l’achat d’un bien immobilier à l’étranger sont considérablement ...