Par une décision inédite du 19.01.2017, la Cour Administrative de Nantes (CAA Nantes n°15NT02188) impose de distinguer la part du complément de prix déterminé de celle qui ne l’est pas. L’acte de ...
quelqu'un peut il me dire si une mutuelle est censée compléter les indemnités journalières de la sécu en cas de maladie (je suis en arrêt depuis le mois de mars à cause de ma grossesse)... Sachant que ...
Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas ...