Prévue à l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice ...

Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu’une société organis ...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2026 rappelle qu’une modification des horaires de travail privant le salarié de son repos dominical ne relève pas du simple pouvoir de direction de ...

Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C’est précisément dans c ...

Fondé en Angleterre en 1883, HFW est un cabinet d'avocats d'envergure internationale avec plus de 700 avocats, basés dans 22 bureaux répartis sur les cinq continents. Présent en France depuis 1977, HF ...

Le crowdfunding immobilier, longtemps présenté comme un instrument innovant de financement de la promotion immobilière, ...

Fondé à Paris en 1920, Gide est, avec ses 10 bureaux dans le monde, le premier cabinet d’avocats français international.

L’on rappelle que la pseudonymisation ne vaut pas anonymisation, et comment le Digital Omnibus entend nuancer cette distinction, dans le prolongement d’une jurisprudence de la cour de justice de l’UE.

il y a un peu plus d'un an mon compagnon (ni marié, ni pacsé...) a acheté un véhicule et a fait déclarer la vente au vendeur sur le site de l'ANTS à mon nom sans que je sois informée. Pour diverses ra ...

Le vote blanc occupe une place paradoxale dans le droit électoral français. Depuis la loi du 21 février 2014, il est reconnu et décompté, mais il demeure exclu des suffrages exprimés et n’exerce aucun ...

À l’heure où l’intelligence artificielle s’immisce au cœur de la pratique médicale, la « garantie humaine » s’impose comme un rempart éthique destiné à préserver l’autonomie du patient, la responsabil ...

Par un arrêt publié au Bulletin le 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-12.019) précise les effets de la résolution judiciaire d’une cession d’actions. La Haute juri ...