L’assemblée nationale procédait ce matin à l’adoption de deux projets de loi ; le15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d'expulsion, mais aussi ...

Comme annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 05 février 2026, la séance de présentation du Code rouge OHADA, 2e édition, a bel et bien eu lieu ce mardi 10 février 2026 à la Maison du ...

Le tribunal de première instance de Tunis a condamné la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes sur le fondement d’un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis à la société de ...

Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l ...

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La Floride a établi, en 2025, un record concernant le nombre de condamnés à mort exécutés dans cet État américain. Une hausse ordonnée par le gouverneur républicain du « Sunshine State », Ron DeSantis ...