La loi n°2020 05 du 10 janvier 2020, abrogeant les alinéas 1 et 2 de la loi n°66 16 du 1er février 1966 portant Code pénal, dispose en son article 319 que : « Sans préjudice des peines plus graves pré ...

Plus de 80% des magistrats souhaitent que l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, prévue pour le 8 avril 2026, soit ...

Une proposition de loi qui introduit dans le Code pénal le crime spécifique de féminicide, passible de la réclusion à perpétuité, a été votée à l’unanimité par les députés italiens ce mardi. Pedro ...

Après des tentatives répétées pour le réformer au fil des décennies, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) en propose un tout nouveau qui vient d’être approuvé par le Conseil des ministres. « Cette ...

À l’aune du vote de la réforme du code de droit pénal, « Le Soir » est parti à la rencontre d’un des experts ayant participé à la conception de ce texte... en gestation depuis dix ans. Article réservé ...

© THIERRY ROGE - BELGA / Le nouveau Code pénal de Koen Geens ne prévoit plus que deux catégories d'infractions: les crimes et délits C'est une petite victoire ...

Le ministre de la Justice annonce vouloir passer la réforme du code pénal en première lecture avant l’été. Si celui-ci, vieux de plus de 150 ans, doit être dépoussiéré et mieux organisé, ses auteurs ...

Une mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse pour répondre aux enjeux contre les dérives sectaires, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme... Les + de l'édition 2026 : ...