Les clauses de non-concurrence insérées dans les conventions entre actionnaires sont interprétées en fonction du statut et du pouvoir de négociation des parties. Celles visant un employé-actionnaire ...

À partir du mardi 20 janvier 2026, l’examen au Sénat de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir donnera lieu à des débats sur une possible extension d’une clause de conscience ...

Puisque l'Agence du revenu du Canada n'a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer les choix prévus à l'article 56.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendeur (cédant) et l'acheteur ...

Une fois que la relation de travail avec son employeur a pris fin, le salarié peut-il travailler où il le souhaite ? Cela dépend s’il a adhéré à une clause de non-concurrence (en Italien « patto di ...

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur. Afin de protéger les intérêts de votre entreprise, il est possible d’insérer une clause de ...

L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la ...

La clause de non-concurrence d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après ...

Lorsque le contrat de travail est rompu avec dispense d’exécution du préavis, la date à partir de laquelle le salarié doit respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la ...

Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les ...

Face à la multiplication des réactions négatives suscitées par le projet de Tesla de poursuivre les premiers propriétaires de Cybertruck s'ils tentaient de revendre leur véhicule sans son consentement ...

Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci s’interdit à la cessation de son ...

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Paris annule une fois de plus une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise. Dans ce litige, un contrat de 7 ans est ...