Article 19 of the Civil Code -Every person must, in the exercise of his rights, and in the performance of his duties, act with justice, give everyone his due, and observe honesty and good faith. #justice #GoodFaith #rights #dutiesandresponsibilities #liability | Gina Bontuyan Clarus

Sources juridiques ⬇️ •Article 205 du Code civil •Article 206 du Code civil •Cour d’appel de Bordeaux, 4 mai 1972 ➡️ L’obligation alimentaire, c’est le fait d’être légalement tenu·e d’apporter une aide financière ou matérielle à certains membres de sa famille en cas de besoin, c’est-à-dire lorsqu’ils ne peuvent plus subvenirseuls à leurs besoins essentiels (se nourrir, se loger, se soigner…). 👨‍👩‍👧‍👦 Cette obligation concerne les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parents

⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d